En ce moment, au Parlement, on débat et on adopte la « Nouvelle loi santé ». Il y a un max de trucs dedans. Pêle-mêle : une réforme du premier cycle des études de médecine, des dispositions pour lutter contre les déserts médicaux, la permission pour les pharmaciens de prescrire certains médicaments, le développement de la télémédecine…

Et au milieu de tout ce qui est prévu par le gouvernement, un amendement (c’est à dire une proposition de modification du texte de loi débattu) avait été déposé par Laurence Rossignol.

Allonger les délais d’IVG en France

Entendons nous bien : PLEIN d’amendements avaient été déposés, mais je veux m’intéresser à l’un d’eux en particulier, le n°628.

Le but : inséré un article dans la loi – l’article 28 – qui permettrait de légaliser l’IVG jusqu’à la 14ème semaine de grossesse, contre 12 actuellement.

En effet en France, quand on découvre sa grossesse tard, qu’on dépasse le délai de 12 semaines, il est actuellement impossible de recourir légalement à l’IVG. Les femmes dans ce cas se rendent donc à l’étranger le plus souvent. Pour celles qui en ont les moyens, en tous cas.

Elles seraient plusieurs milliers chaque année selon le Planning Familial – même si l’estimation est évidemment difficile à faire. Etant donné les difficultés d’accès à l’IVG (un grand nombre d’établissements ont fermé, la clause de conscience régulièrement évoquée par certains médecins au point que l’année dernière un hôpital en Sarthe était pointé du doigt car il n’était pas possible d’y avoir recours à l’IVG, des délais parfois longs…).

Donc cet amendement avait été voté, en dépit du désaccord du gouvernement et du rapporteur de la loi Alain Milon, qui estimait que « le véritable enjeu est plutôt dans les efforts pour prévenir les situations d’urgence » ainsi que dans la réduction des « délais de prise en charge ». Laurence Rossignol lui avait répondu que « les trois quarts des IVG sont pratiquées sur des femmes sous contraceptif, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas sous-informées ».

Cela c’était fait de justesse, 12 voix pour l’allongement du délai et 10 contre : oui, seuls 22 élus étaient présents à ce moment-là car la majorité des débats de la journée avaient eu lieu. Les défenseurs et défenseuses de la santé reproductive et sexuelle des femmes – au premier rang desquels le Planning Familial – se réjouissaient de la nouvelle.

L’allongement des délais de l’IVG ne se fera pas

Mais ce 11 juin, PAF, retournement de situation : la ministre de la santé donne son accord pour revoter l’amendement. En effet, des sénateurs de droite estiment que trop peu de monde était présent dans l’hémicycle au moment du vote et en avaient fait la demande…

Pourquoi la Ministre des solidarités et de la santé autorise-t-elle un tel vote, qui risque de voir le retrait de cette disposition du texte ? Elle n’était pas pour l’allongement des délais dès le début, et a confirmé cela ce 11 juin : pour elle, ce projet de loi n’est pas fait pour ça. Il est « centré sur l’organisation du système de santé », et ce n’est donc pas le bon texte pour débattre de l’IVG.

Finalement, l’article 28 du projet de loi qui avait été ajouté et permettait d’étendre les délais de l’IVG à 14 semaines a donc été retiré du projet de loi. Cette fois-ci, plus de monde était présent pour voter : 205 sénateurs et sénatrices ont refusé d’inclure l’allongement des délais dans le texte, alors que 105 le défendaient.

Pour l’heure, on en restera donc à 12 semaines et aux billets de trains pour les Pays-Bas ou l’Espagne pour celles qui dépasseront les délais.

Agnès Buzyn, en admettant son opposition à l’adoption d’une telle mesure dans ce cadre a annoncé qu’elle allait recevoir le Planning Familial pour en parler. Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes a affirmé quant à elle qu’elle soutenait cette proposition d’extension – de quoi ouvrir la voie à une prochaine loi ? Je n’ai pas la réponse, faites moi signe si vous l’avez.

Qui a voté contre l’allongement des délais de l’IVG ?

Pour trouver le détail et savoir dans quel camp se situent celles et ceux qui te représentent, tu peux aller voir ici sur le site du Sénat.

Pour info, comme je me demandais si ça avait un impact, j’ai déjà compté : dans le groupe qui soutenait l’allongement des délais, on compte 39 femmes sur 102 élus (soit 38%). Dans celui qui ne le soutenait pas, 63 femmes sur 205 (soit 31%) – en sachant que seules 33% des élu·es au Sénat sont des femmes.

Je peux aussi vous dire que :
– chez les Républicains, on est 143/144 à s’être prononcé contre l’allongement des délais
– chez le Parti Socialiste, on est 1/71 à s’être prononcé contre l’allongement des délais
– chez l’Union centriste, 29/51 se sont prononcés contre l’allongement des délais
– chez En Marche, 10/23 se sont prononcés contre l’allongement des délais
– chez le Rassemblement Démocratique et Social Européen (à gauche), aucun des 23 membres ne s’est prononcé
– dans le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, 0/16 ont voté contre (ce qui signifie qu’ils étaient tous pour)
– au sein des indépendants (centristes), 9/13 étaient contre
– chez les non inscrits dans des groupes parlementaires, 3/6 étaient contre

Mais tous les détails sont répertoriés sur le lien que je vous redonne ici.

Also pour celles et ceux qui savent pas et qui veulent se remonter le moral : j’ai une chaîne Youtube et j’y parle chaque mois des bonnes nouvelles pour les droits des femmes : Mars #1, Avril #2, Mai #3 :

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